Article 1 – Identification de l’entreprise
Melting Pot Import
Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 7 622,45 €
Dénomination sociale : MELTING POT
SIRET : 413 857 830 00025 – RCS Saint-Pierre de La Réunion 413 857 830
Siège social : 74 rue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu, La Réunion
Représentant légal : Axel Despres, gérant
E-mail : [adresse e-mail] – Téléphone : [numéro de téléphone]
Ci-après désignée « Melting Pot Import ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») encadrent les prestations proposées par Melting Pot Import aux particuliers et aux professionnels : recherche de fournisseurs, sourcing, accompagnement aux achats, coordination des commandes, organisation du transport maritime ou aérien, accompagnement logistique et coordination des formalités d’importation, principalement depuis l’Asie vers La Réunion.
Les CGV s’appliquent aux prestations commandées auprès de Melting Pot Import. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Modes d’intervention
Melting Pot Import peut intervenir selon deux cadres distincts. Le mode applicable doit être indiqué expressément sur le devis, le bon de commande ou le mandat accepté par le client.
3.1 – Mandat d’achat (mode privilégié lorsque le client souhaite rester l’acheteur)
Le client mandate Melting Pot Import pour rechercher, négocier, coordonner ou réaliser certains actes d’achat en son nom et pour son compte, dans les limites d’un mandat écrit. Le client est l’acheteur auprès du fournisseur et, sous réserve des documents contractuels et des règles applicables, le fournisseur demeure le vendeur des marchandises. Le mandat précise les pouvoirs confiés, les plafonds de dépense, les modalités de validation des produits et des commandes, ainsi que les modalités de paiement.
3.2 – Achat-revente
Lorsque le devis prévoit expressément une opération d’achat-revente, Melting Pot Import achète les marchandises en son propre nom puis les revend au client. Dans ce cas, Melting Pot Import est le vendeur contractuel des marchandises et assume les obligations légales attachées à cette qualité, notamment les garanties légales dues au client consommateur. Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ces obligations.
3.3 – Opération mixte
Les deux modes peuvent coexister dans un même dossier, par fournisseur, commande ou catégorie de produits. Le devis identifie alors le régime applicable à chaque partie de l’opération. Aucune commande n’est engagée tant que ce régime n’est pas clarifié par écrit.
3.4 – Identification de l’acheteur et de l’importateur
Le devis et les documents de commande précisent, selon le montage retenu, l’identité de l’acheteur, du vendeur, du destinataire et de l’importateur déclaré en douane, ainsi que le rôle de Melting Pot Import. Le seul fait que Melting Pot Import centralise des paiements, des commandes ou des formalités ne suffit pas à déterminer ces qualités.
Article 4 – Demande de devis, acceptation et commande
Les demandes peuvent être adressées par le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Après étude du besoin, Melting Pot Import adresse un devis précisant, selon le dossier, la mission, le mode d’intervention, les honoraires ou commissions, les coûts estimatifs des marchandises, le transport, les frais annexes, les modalités de paiement et les délais prévisionnels.
La commande de prestations devient ferme après acceptation écrite du devis et paiement de l’acompte éventuellement demandé. Les achats de marchandises ne sont engagés qu’après validation écrite du client et selon le mandat ou le contrat applicable. Toute modification peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 5 – Prestations de sourcing
Sourcing simple : forfait de 75 € TTC comprenant la recherche de trois produits maximum.
Sourcing élaboré : forfait de 295 € TTC comprenant notamment la recherche de fournisseurs, la comparaison des offres, la négociation, la demande éventuelle d’échantillons et la collecte de photographies, d’informations et de prix.
Fournisseur déjà identifié : la prestation de sourcing est facturée 0 €, sous réserve des autres prestations commandées.
Les honoraires rémunèrent le travail de recherche et d’accompagnement. Sauf prestation de contrôle expressément commandée, ils ne constituent ni un audit du fournisseur, ni une inspection des marchandises, ni une certification de qualité ou de conformité.
Article 6 – Commissions sur les achats
Lorsque le devis prévoit une commission sur les achats, le barème indicatif est le suivant :
- commande inférieure à 1 000 € : 13 % ;
- commande de 1 000 € à 8 000 € : 11 % ;
- commande supérieure à 8 000 € : 9 %.
Le devis précise l’assiette de calcul, la devise retenue, le taux de conversion éventuel et le moment où la commission devient exigible. Sauf mention contraire, le transport, les taxes et les frais annexes sont exclus de l’assiette.
Article 7 – Transport maritime et aérien
Melting Pot Import peut organiser ou coordonner le transport maritime ou aérien par l’intermédiaire de transporteurs, transitaires ou autres prestataires. Le tarif maritime indicatif communiqué à la date de rédaction est de 320 € par mètre cube. Il ne constitue pas un prix ferme : le tarif définitif figure sur le devis accepté et peut varier selon le volume, la nature des marchandises, la période, les itinéraires, les compagnies, les frais portuaires et les conditions du marché.
Le transport aérien peut être proposé pour les envois urgents. Les délais sont prévisionnels et dépendent notamment de la disponibilité des marchandises, des départs, des capacités de transport, des contrôles, des formalités et des conditions d’exploitation des prestataires.
Article 8 – Douane, taxes et frais annexes
Les importations à La Réunion peuvent être soumises, selon les produits et leur situation, à la TVA à l’importation, à l’octroi de mer, à l’octroi de mer régional, à des droits de douane et à des frais de dédouanement, de transit, de manutention, de stockage ou de port.
Toute estimation communiquée avant importation est indicative, sauf engagement écrit contraire. Les montants définitifs dépendent notamment de la nature, de l’origine, de la valeur en douane et du classement tarifaire des marchandises. Le devis indique qui supporte ces sommes et selon quelles modalités.
Lorsque Melting Pot Import avance des sommes pour le compte du client, leur remboursement et la remise des justificatifs sont organisés selon le devis, le mandat et les règles applicables. Le client fournit les documents et informations nécessaires aux formalités.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à valider par écrit les références, quantités, caractéristiques, prix et conditions d’achat, à transmettre les documents requis, à régler les sommes dues et à signaler toute contrainte réglementaire ou logistique connue.
Le client doit s’assurer, avec l’assistance éventuellement prévue au devis, que les marchandises envisagées peuvent être importées et, le cas échéant, commercialisées ou utilisées à destination. Les produits soumis à interdiction, restriction, autorisation, normes ou contrôles spécifiques peuvent être refusés ou nécessiter des vérifications et prestations supplémentaires.
Article 10 – Fournisseurs, qualité et conformité des produits
Dans le cadre d’un mandat d’achat, le fournisseur identifié dans les documents de commande demeure le vendeur des marchandises. Le client valide le choix des produits et leurs caractéristiques sur la base des informations, échantillons, photographies, fiches techniques ou documents qui lui sont communiqués. Le client adresse au fournisseur les réclamations relatives à la fabrication, à la qualité, à la quantité, aux caractéristiques, au fonctionnement ou à la conformité des produits.
Sauf mission distincte expressément acceptée et facturée, Melting Pot Import ne réalise pas de contrôle qualité, d’essai, de certification, d’inspection en usine ou de vérification exhaustive des marchandises. Le sourcing et la coordination ne constituent pas une garantie de qualité, d’authenticité, de conformité réglementaire ou d’aptitude à un usage particulier.
Dans le cadre d’une opération d’achat-revente, Melting Pot Import demeure tenue des obligations légales du vendeur envers le client. Les présentes CGV ne peuvent exclure ou réduire les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu’elles sont dues.
Article 11 – Absence de service après-vente
Dans le cadre des opérations de mandat ou d’intermédiation, Melting Pot Import n’assure pas le service après-vente des produits du fournisseur : elle n’effectue pas les réparations, remplacements, échanges ou remboursements dus par le fournisseur et ne se substitue pas à celui-ci pour traiter les garanties commerciales ou les réclamations portant sur les produits.
Le client adresse directement au fournisseur ses demandes de réparation, remplacement, remboursement ou indemnisation concernant les marchandises, sous réserve des droits dont il dispose et des modalités prévues dans le contrat conclu avec le fournisseur. Sur demande et si le devis le prévoit, Melting Pot Import peut facturer une prestation distincte d’assistance administrative à la transmission ou au suivi d’une réclamation, sans garantir son issue.
Cette absence de service après-vente ne s’applique pas aux obligations légales que Melting Pot Import doit respecter lorsqu’elle agit comme vendeur dans une opération d’achat-revente.
Article 12 – Casse, perte ou détérioration pendant le transport
Dans le cadre d’un mandat ou d’une prestation de coordination, Melting Pot Import n’est pas l’assureur des marchandises et ne garantit pas l’absence de perte, casse, avarie ou détérioration pendant le transport. Les responsabilités du transporteur, du commissionnaire de transport, du transitaire, de l’assureur et des autres intervenants sont déterminées par les contrats et les règles légales applicables.
Le client est informé qu’il doit vérifier l’état des colis à la réception, émettre les réserves précises nécessaires et respecter sans délai les formalités et délais de réclamation applicables. Il lui appartient de souscrire une assurance transport adaptée lorsque cela est proposé ou recommandé. Melting Pot Import peut, si sa mission le prévoit, transmettre des documents ou faciliter les échanges avec les intervenants, sans se substituer à eux.
Melting Pot Import reste responsable des dommages directement imputables à ses propres fautes ou manquements, dans les limites permises par la loi. Dans une opération d’achat-revente, les droits légaux du client contre Melting Pot Import en sa qualité de vendeur demeurent applicables.
Article 13 – Délais et livraison
Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement ferme expressément écrit. Ils peuvent être affectés par la fabrication, la disponibilité des produits, le regroupement de commandes, les départs, la congestion portuaire, les contrôles, les formalités douanières, les conditions météorologiques, les mouvements sociaux ou les défaillances de prestataires. Melting Pot Import informe le client des difficultés importantes dont elle a connaissance.
Le lieu, les modalités et le coût de livraison ou de mise à disposition sont précisés dans le devis. Le client doit être disponible pour réceptionner les marchandises et supporter les frais supplémentaires résultant d’une impossibilité de livraison qui lui est imputable, lorsqu’ils sont justifiés et légalement dus.
Article 14 – Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les devis distinguent, lorsque cela est pertinent, les honoraires, commissions, prix des marchandises, frais de transport, taxes et débours. Les moyens de paiement, échéances, acomptes et éventuelles conditions de règlement sont indiqués sur le devis ou la facture.
Tout coût supplémentaire non prévu initialement est communiqué au client et soumis à son accord lorsque celui-ci est requis. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont indiquées sur les factures conformément à la réglementation.
Article 15 – Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification est adressée par écrit. Les prestations déjà exécutées, les commandes déjà validées et les dépenses ou engagements non récupérables auprès des fournisseurs, transporteurs ou transitaires sont traités selon le devis, le mandat et les règles légales applicables.
Aucun frais d’annulation ne peut être facturé sans fondement contractuel ou légal. Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de rétractation, restent réservés.
Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours s’applique lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Le point de départ et les modalités dépendent de la nature du contrat, prestation ou vente concerné.
Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, au paiement de la part de prestation déjà exécutée s’appliquent. Les exceptions au droit de rétractation ne sont invoquées que lorsqu’elles sont effectivement applicables. Le formulaire type de rétractation et les informations obligatoires sont communiqués au consommateur lorsque la loi l’exige.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation de Melting Pot Import doit être adressée par écrit à [adresse e-mail], en indiquant le numéro du devis ou de la commande, les faits reprochés et les justificatifs utiles. Les réclamations relatives aux produits achetés en mandat doivent être adressées au fournisseur, et celles relatives au transport aux intervenants concernés, sous réserve des droits légaux du client.
Article 18 – Responsabilité et force majeure
Melting Pot Import répond de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et légales. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment en cas de faute personnelle, de dol, de faute lourde lorsque la loi le prévoit ou d’obligation légale impérative.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Les conséquences de l’événement et les mesures de reprise sont examinées conformément au droit applicable.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, exécuter les prestations, gérer la relation client et respecter les obligations légales. Les informations relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Melting Pot Import et sous réserve des conditions de recevabilité.
Médiateur : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse postale]
Site internet : [URL]
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.
